CONDITIONS Générales de vente
Une page sympa à lire avec plein de beaux passages inspirants ;-). Presque aussi sympa que faire la vaisselle après un diner entre amis.
1 – Champ d’application :
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits vendus par la société Le Prêt-à-Frotter écologique, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 889 904 009, 4 rue Mansart, 78000 Versailles (« la Société »).
Toute commande passée sur notre site internet suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. Elles sont pleinement opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer commande.
Les CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (”Client”). Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité, en cas de besoin.
Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site Internet https://www.merlin.green.
2 – Le processus de commande :
Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le Client sélectionne chaque produit, sélectionne la personnalisation de ce produit et l’ajoute à son panier. Pour finaliser la commande, il doit se rendre sur son panier en cliquant sur l’icône correspondante, située en haut à droite de l’écran.
Après vérification de la commande, le client confirme sa commande en procédant au paiement, par un clic sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE ».
Avant de cliquer sur le bouton « VALIDER », le client doit vérifier attentivement sa commande pour vérifier qu’elle correspond à ses attentes.
Ensuite, le client est dirigé sur la page de confirmation de l’adresse de livraison et de facturation. Le client doit lire attentivement les CGV et confirmer définitivement sa commande pour procéder au paiement par un clic sur le bouton “COMMANDER”.
Cette validation de la commande après vérification du panier et lecture des CGV vaut conclusion du contrat et le Client reconnaît que le second clic de souris entraîne une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement et procède au paiement de sa commande.
Après avoir validé sa commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte, un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient :
– le récapitulatif de sa commande (produit(s) et abonnement(s) sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
– l’identification précise de la Société et de son activité ;
– le numéro de la commande ;
Dans le cas où le client ne recevrait pas l’email de confirmation de commande, ce dernier peut prendre contact avec le Service Client pour vérifier le statut de sa commande, en écrivant à l’adresse email etquecafrotte@merlin.green.
Une fois la commande prise en charge, le Client reçoit une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La Société se réserve le droit de refuser votre commande pour tout motif qui lui semblera légitime, comme par exemple :
– Soupçon de fraude,
– Problème technique ayant entrainé une non-conformité,
– Faute de paiement lors d’une précédente commande ;
3 – Disponibilité des produits
Toutes les informations relatives aux produits vendus par la Société sont disponibles sur le site Internet https://www.merlin.green, de même que des informations sur l’utilisation du produit.
Les spécifications sont présentées en détails et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des produits offerts à la vente sont présentés à titre d’illustration. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité des produits est indiquée sur la page spécifique du produit.
Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la commande.
Cependant, si la commande contient d’autres produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
4 – Prix des produits :
Les prix des produits sont indiqués directement sur le site https://www.merlin.green, à plusieurs endroits du site, accompagné de descriptifs des produits.
Ils sont indiqués toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.
Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
5 – Paiement de la commande :
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement PayPlug.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.
La Société conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
6 – Modalités de livraison :
a. Frais de port :
La Société livre ses produits partout en France métropolitaine gratuitement pour toute commande supérieure à dix-neuf euros quatre-vingt dix (19,90 euros) ! En dessous de ce montant, les frais de port sont de
– Six (6) euros pour les colis supérieurs à 3 centimètres (Colissimo sans signature).
– Quatre (4) euros pour les colis inférieurs à 3 centimètres (Lettre suivie).
Pour les autres destinations, les frais de port sont offerts pour une commande supérieure à cinquante (50) euros. En dessous, les frais de livraison suivants s’appliquent :
– DOM-TOM : Dix (10) euros pour un colis de plus de 3 centimètres ou six (6) euros pour un colis de moins de 3 centimètres.
– Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal : les frais de livraison sont fixés à dix (10) euros, en Colissimo avec signature.
– Suisse: les frais de livraison sont fixés à douze (12) euros, en Colissimo avec signature.
La Société ne livre ses produits qu’aux destinations précédemment citées.
b. Délais de livraison :
Pour la France métropolitaine, vous recevez vos produits entre 3 et 5 jours ouvrés après la finalisation de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatifs et se sauraient contraindre la Société en cas d’événement extérieurs. La Société cherchera par tous les moyens à proposer la meilleure solution de livraison en cas de problème.
L’exactitude des informations de livraison est essentielle pour garantir les délais de livraison indiqués. En cas de retard pour motif d’information manquante ou erronée, la Société ne saurait être tenue pour responsable.
Pour les autres destinations, le délai de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés.
c. Suivi des colis :
Le suivi des colis sera disponible avec le lien envoyé par email.
d. En cas de non réception de la commande :
Contactez le Service Client pour qu’on vous aide au plus vite à régler ça, en écrivant à etquecafrotte@merlin.green
e. Réception de la commande :
Lors de la réception du/des produits, le Client s’engage à vérifier que le(s) produit(s) est complet et qu’il n’est pas endommagé.
En cas de constat d’une anomalie, le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du/des produit(s). Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
7 – Droit de rétractation :
a. Délai de rétractation :
Le Client a le droit de se rétracter, sans motif particulier, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande.
Pour cela, le client doit écrire à etquecafrotte@merlin.green pour signifier son souhait de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) au moyen du bordereau de livraison envoyé par le service client dans un délai de quatorze (14) jours après avoir informé la Société de sa décision. Dès réception du ou des Produits, la Société remboursera au Client le prix du ou des Produits achetés, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours ouvrés.
Dans ce cadre, il est possible de retourner les produits indépendamment du contenant et inversement, s’ils n’ont pas été dépréciés par le Client (utilisation du produit, casse, etc.) et sous réserve de l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-après. La Société vous remboursera du montant de ce que vous nous renvoyez.
b. Cas exceptionnels entraînant l’impossibilité de se rétracter :
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
>> Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
c. Procédure de rétractation :
Le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter par email à l’adresse etquecafrotte@merlin.green, en joignant le modèle suivant de rétractation.
Exercice du droit de rétractation :
Je soussigné ……………………………… notifie, par la présente, à la Société Le Prêt-à-Frotter écologique, ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Référence confirmée par le service client :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
Date :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le(s) produit(s) à la Société dans son emballage d’origine.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du/des produit(s).
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
8 – Garantie produits :
a. Garantie légale de conformité :
La Société répond des défauts de conformité du produit existant lors de leur délivrance, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
A ce titre, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
– en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre une compensation et le remplacement du bien.
Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. La Société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
b. Garantie légale des vices cachés :
Vous avez également le bénéfice d’une garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il s’agit des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.
Cette action doit être menée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9 – Droits de propriété intellectuelle de la Société :
Les marques, modèles, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle présents sur le site Internet sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du Client au travers des présentes CGV.
10 – Evénement de force majeure :
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
11 –Responsabilité du Client :
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des produit(s) non autorisée par la Société.
12 – Protection des données consommateurs :
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lors de chaque commande, le récapitulatif de commande est envoyé par email au Client.
L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant toute la durée de la relation commerciale et la durée de la prescription légale applicable, dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Client aura accès aux éléments archivés, et notamment aux CGV applicables, dans la rubrique “Mon compte” du site Internet !
13 – Modification des CGV :
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.
14 – Règlement des litiges :
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de désaccord avec la Société, le client peut se mettre en relation avec le médiateur de la consommation, en vue d’une résolution amiable, après s’être mis en contact avec le Service client, à l’adresse etquecafrotte@merlin.green
Le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En l’absence de règlement amiable possible, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
A Versailles, le 13/02/2022.